B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Texte complet
17. Dans un cas de révision de taxation d’un mémoire de frais, les frais sont basés sur la classe d’action correspondant au montant des frais en litige.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 17.